DECLARATION GENERALE DE PROTECTION DES DONNEES

Cette déclaration générale de protection des données a pour but de vous informer des traitements de données personnelles vous concernant mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de nos services, la navigation sur notre site internet, l’abonnement à notre newsletter/etc. En fonction des situations, nous devrons vous fournir des déclarations de protection des données spécifiques afin de compléter la présente déclaration générale.
La responsable du traitement des données est :
INv3nt sàrl
c/o Lorille Alger
Clos-Belmont 4,
1208 Genève
Suisse

Personne responsable :
Lorille Alger
+41 76 775 21 49
contact@inv3nt.ch

1. Quelles données sont collectées ?
Nous collectons les données ci-dessous directement auprès de vous :
Identité (prénom, nom, date de naissance, sexe). Ces données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle pour des raisons légales ou à des fins de preuves dans l’attente de l’expiration des délais de prescription applicables.
Coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone). Ces données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle pour des raisons légales ou à des fins de preuves dans l’attente de l’expiration des délais de prescription applicables.
Facturation (montant et échéance des factures, rappels, justificatifs). Ces données sont conservées pendant 10 ans après la fin de chaque exercice comptable, conformément à l’art. 958f CO.
Correspondances (échanges d’e-mails, comptes-rendus téléphoniques, courriers postaux). Ces données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle pour des raisons légales ou à des fins de preuves dans l’attente de l’expiration des délais de prescription applicables.
Données techniques (adresse IP, adresse MAC, horodatage). Ces données sont conservées 12 mois après leur collecte pour des raisons techniques et de sécurité de nos installations informatiques, etc.
Nous collectons aussi les données suivantes auprès de tiers :
Démographie (catégorie de revenus, nombre de personnes dans le ménage). Ces données sont achetées à des sociétés suisses actives dans le marketing direct. Elles sont conservées aussi longtemps que vous ne révoquez pas votre consentement au traitement de vos données à des fins marketing, ou que vous ne vous opposez pas au traitement à des fins marketing mis en œuvre sur la base de notre intérêt légitime.
Situation financière (score de solvabilité). Ces données sont achetées à des sociétés suisses actives dans l’évaluation du niveau de solvabilité des personnes physiques. Elles sont conservées à des fins de preuve pendant toute la durée de la relation contractuelle, mais au maximum 5 ans après leur collecte, etc.

2. Pour quelles raisons ?
Nous collectons ces données pour les raisons suivantes :
conclure des relations contractuelles et exécuter celles-ci conformément aux dispositions prévues dans les contrats ;
communiquer avec vous par tout moyen de communication approprié afin de répondre à vos questions concernant nos prestations, vous offrir nos services et notre aide, et enregistrer des réclamations et plaintes ;
communiquer vos données à nos partenaires contractuels pour qu’ils vous contactent, si vous y consentez au préalable ;
améliorer nos services, nos produits et nos activités commerciales par le biais d’études de marché et enquêtes de satisfaction ;
planifier nos activités commerciales ;
vérifier que nos activités sont conformes à la législation applicable ainsi qu’à notre réglementation interne ;
analyser des risques, détecter des abus, mettre en place des mesures de sécurité et contrôler que ces mesures sont efficaces ;
répondre à vos questions et demandes relatives à la protection des données, en particulier lorsque vous souhaitez exercer l’un de vos droits prévus par la législation
Gestion de notre infrastructure, de notre site internet et de nos applications
Gestion des affaires, gestion des risques
Transactions d’entreprise (fusion, acquisition)
Relations publiques, publications
Formation, instructions
Lutte contre la criminalité et la fraude

3. Communication aux tiers
Dans le cadre de la relation contractuelle qui vous lie à nous et des autres ﬁnalités mentionnées ci-dessus, nous sommes amenés à communiquer tout ou partie de vos données aux destinataires suivants :
Partenaires contractuels. Nous collaborons avec des partenaires aﬁn de vous
fournir les prestations prévues par les contrats qui nous lient à vous. Nous leur
communiquons donc uniquement les données personnelles vous concernant qui
sont absolument nécessaires à la fourniture de leurs services. Ces partenaires
fournissent les prestations suivantes : veille stratégique, recherche d’informations, formations, renseignements d’affaires, conseils, communiqués de presse, statistiques, études, marketing digital, articles,
Prestataires. Nous travaillons avec différents prestataires qui nous permettent de
mettre en œuvre certains traitements de données et de mener à bien certaines
activités. Il s’agit notamment de prestataires informatiques, de services de
vériﬁcation d’adresses, de services de recouvrement de créances, de sociétés de
transport, de fournisseurs de services ﬁnanciers (banques, assureurs, intermédiaires ﬁnanciers, services de paiement en ligne). Ces prestataires peuvent agir sur nos instructions en tant que sous-traitants, en tant que responsables conjoints s’ils travaillent directement avec nous sur certains traitements, ou comme responsables indépendants du traitement des données si nous les leur communiquons pour qu’ils les traitent pour des ﬁnalités qui leur sont propres.
Autorités. Lorsque nous y sommes contraints par le cadre légal, lorsque nous en
avons le droit ou lorsqu’il en va de la protection de nos intérêts, nous communiquons des données personnelles vous concernant aux autorités suisses ou étrangères.
Lorsque nous communiquons vos données à des destinataires qui agissent en qualité de sous-traitants, nous vériﬁons s’ils communiquent eux aussi des données à des tiers et exigeons des garanties de ces communications, notamment quant à leur nécessité et à leur sécurité. Le cas échéant, nous restreindrons le traitement de vos données par certains de nos sous-traitants. En revanche, ces vériﬁcations et restrictions ne pourront être mises en œuvre à l’égard de certains destinataires agissant comme responsables indépendants du traitement, en particulier les autorités.

4. Transfert des données à l’étranger
Dans le cadre des mandats qui sont demandés, il peut arriver que nous travaillions avec des prestataires et des partenaires qui ne sont pas situés en Suisse. Nous leur transférons donc certaines données personnelles lorsque ce transfert est nécessaire aux ﬁnalités décrites au chiffre 2 ci-dessus et qu’il respecte le cadre légal applicable.
Nous utilisons en outre des services informatiques de prestataires étrangers. Nous nous efforçons de conserver les données en Suisse, mais arrive que cela soit impossible. Dans ce cas, nous privilégions les pays de l’Espace économique européen et les pays offrant un niveau de protection adéquat.
Nous transférerons des données personnelles dans l’Union Européenne, car nous pouvons faire appel à des prestataires ou partenaires situés dans ces pays lorsqu’une prestation facultative que vous souhaitez obtenir l’exige.
En ce qui concerne le transfert de données vers des pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, nous avons obtenu de nos partenaires et prestataires qu’ils s’engagent à respecter les clauses contractuelles types de l’Union européenne, le cas échéant avec des mesures supplémentaires.
Nous vous rappelons aussi qu’en raison des règles techniques liées au fonctionnement du réseau, la transmission par Internet de données personnelles entre personnes ou entités situées dans le même pays peut transiter par d’autres pays. Ces transits sont indépendants de notre volonté.

5. Temps de conservation des données
Nous traitons vos données personnelles aussi longtemps que les ﬁnalités de chaque traitement l’exigent. Ces ﬁnalités incluent les obligations légales de conservation ainsi que les durées de conservation que nous avons déﬁnies nous-mêmes aﬁn de protéger nos propres intérêts (gouvernance de l’entreprise, documentation et sauvegarde de moyens de preuve). Dans tous les cas, lorsque tous les délais de conservation sont échus, vos données personnelles sont anonymisées ou détruites.
Des durées de conservation spéciﬁques ont été indiquées au chiffre 1 ci-dessus pour chaque catégorie de données personnelles. Ces durées peuvent cependant être prolongées pour des raisons techniques lorsque les données en question se retrouvent dans notre système de sauvegarde à long terme. Dans ce cas, nous prenons toutes les mesures de sécurité pour restreindre les accès aux sauvegardes à un nombre très restreint de personnes et pour limiter le traitement des données au simple stockage. Nous nous engageons en outre à détruire irrémédiablement les données se trouvant dans les sauvegardes dès que cela s’avère techniquement possible.

6. Protection des données
Les mesures techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires pour préserver la sécurité et la conﬁdentialité de vos données personnelles sont prises en fonction notamment des risques que présentent pour vous les traitements réalisés et le caractère sensible ou non des données concernées.
Nous nous efforçons constamment d’améliorer ces mesures aﬁn de préserver la sécurité de vos données personnelles.

7. droits relatifs à la protection des données
Vos droits concernant vos données personnelles comprennent ceux de :
nous demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons ainsi qu’une copie desdites données ;
nous demander de faire corriger ou compléter des données incorrectes ou incomplètes ;
nous demander de supprimer vos données, à moins par exemple qu’une base légale ou notre intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à conserver vos données plus longtemps ;
nous demander de limiter le traitement de vos données ;
nous indiquer à tout moment la révocation de votre consentement aux traitements de données pour lesquels votre consentement a été demandé ;
nous signiﬁer en tout temps votre opposition au traitement de vos données personnelles à des ﬁns promotionnelles et publicitaires ;
nous signiﬁer en tout temps votre opposition à n’importe quel autre traitement, à moins par exemple qu’une base légale ou notre intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à poursuivre le traitement ;
nous demander vos données sur un format portable lorsque le traitement de vos données se fait de manière automatisée, sur la base de votre consentement ou d’un contrat ;
nous demander à faire valoir votre point de vue en cas de décision individuelle automatisée et à faire examiner la décision par un être humain ;
vous adresser à notre conseiller-ère/délégué-e à la protection des données, au PFPDT (lorsque le traitement relève de la LPD) ou à une autorité de contrôle d’un pays de l’EEE (lorsque le traitement relève du RGPD) lorsque vous souhaitez contester la façon dont nous traitons vos données ou votre demande d’exercice de vos droits, respectivement pour déposer une dénonciation ou une plainte.

Nous vous informerons des éventuelles conditions ou restrictions qui peuvent s’appliquer à l’exercice de vos droits.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant directement (voir chiffre 1 ci-dessus). Nous nous réservons le droit d’exiger des données supplémentaires aﬁn de vous identiﬁer, notamment au moyen d’une copie d’une pièce d’identité ofﬁcielle en cours de validité. Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous prions aussi d’indiquer précisément quel(s) droit(s) vous souhaitez faire valoir, et leur étendue.
Aﬁn de limiter le gaspillage de papier lorsque vous demandez à obtenir une copie de vos données personnelles, nous vous les mettrons à disposition au format numérique. En outre, veuillez noter qu’en vertu des dispositions légales applicables, nous pouvons vous demander une participation ﬁnancière équitable (CHF 300 au maximum) si votre demande occasionne des efforts disproportionnés. Vous en serez informé au préalable aﬁn de vous permettre de prendre position.

8. Bases juridiques
La présente déclaration est rédigée conformément à la nouvelle Loi sur la Protection des données suisse (nLPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Celle-ci peut être mise à jour en tout temps. La version publiée sur notre site internet, constitue la version la plus récente et fait foi. Elle remplace toutes les clauses générales de protection des données antérieures ou contraires à la présente déclaration.
La plupart des traitements que nous mettons en œuvre sont strictement nécessaires à la conclusion, à l’exécution et à la liquidation des contrats avec vous. Sans ces traitements, nous ne pouvons pas garantir les prestations que nous nous engageons à fournir en vertu des contrats.
D’autres traitements reposent sur notre intérêt légitime ou celui d’un tiers. C’est le cas notamment pour les traitements à des fins marketing, de sécurité, de statistiques et d’études de marché. Il en va de même pour la défense de nos intérêts en justice et la gestion des litiges, en particulier ceux qui n’ont pas une base contractuelle.
Certains traitements peuvent être requis par la législation suisse ou étrangère. S’ils ne sont pas directement imposés par la loi, ils reposeront sur notre intérêt légitime à respecter les dispositions légales qui nous sont applicables.
Votre consentement servira aussi de fondement lorsqu’il est nécessaire (pour certains traitements à des fins marketing). Dans ce cas, nous vous informerons spécifiquement des traitements nécessitant votre consentement et resterez libre de le donner ou non. Nous vous indiquerons quelles sont les conséquences si vous refusez de donner votre consentement. Lorsque vous donnez votre consentement, vous restez libre de le retirer à tout moment, sans justification et de manière simple. Le retrait vaut pour l’avenir et n’affecte pas rétroactivement les traitements réalisés jusqu’au retrait. Le traitement visé par le retrait du consentement s’arrêtera immédiatement à moins qu’il ne puisse être poursuivi au moyen d’une autre base juridique (par exemple notre intérêt légitime).

Date de mise à jour : 26/12/2024